Amendement n° I-1873 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « dispenses », insérer les mots : « prévues à l’article L. 262-12 ».

Rédactionnel