Amendement n° I-1878 de M. Jean-Luc Fugit sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % au bois énergie de qualité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à 20 %. Il est en effet aujourd’hui soumis à au taux de TVA de 10%. Selon Santé Publique France, la pollution de l’air aux particules fines PM2.5 est responsable de 40 000 décès évitables par an. Or le chauffage domestique au bois non performant es… (extrait)