Amendement n° I-1884 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, substituer aux mots : « Par dérogation à » les mots : « Pour l’application de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28, 37 et 49. III. - En conséquence, à l’alinéa 58, substituer au mot : « À » les mots : « Pour l’application de ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel