Amendement n° I-1889 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer à la référence : « du présent chapitre » la référence : « du présent article ».

Rédactionnel