Amendement n° I-1891 de M. Jean-Charles Colas-Roy sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 900 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le but d’accélérer la décarbonation des transports par un recours accru au véhicule électrique, la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôts au titre des dépenses supportées pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique dans le logement. Cet amendement a pour objectif de porter à 900€ le montant maximal de ce crédit d’impôt afin de favoriser le dé… (extrait)