Amendement n° I-1893 de M. Pierre Person sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du II de l’article 150 VH bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes utilisant leurs actifs numériques comme moyen de paiement pour l’acquisition d’un bien ou d’un service autre que des actifs numériques, dont le montant cumulé n’excède pas 3 000 € au cours de l’année d’imposition, sont exonérées. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à accroître l’attractivité fiscale de la France en matière de crypto-actifs, en permettant de développer le recours à ces derniers comme moyen de paiement pour en démocratiser l’usage et moderniser les systèmes de paiement. En août 2021, Worldline, spécialiste français et européen des moyens de paiement, s’est associé à une start-up suisse spécialisée dans les crypto-act… (extrait)