Retiré.
I. - Après l’article 38 septies du code général des impôts, il est inséré un article 38 octies ainsi rédigé : « Art. 38 octies. - I. - Les opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant ne sont pas imposables au titre de l’année d’échange. « Le profit ou la perte réalisé lors de l’échange mentionné au premier alinéa doit être compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel les actifs num… (extrait)
Les investissements dans les crypto-actifs connaissent depuis ces dernières années une croissance importante, à tel point qu’un nombre important d’entreprises en détiennent aujourd’hui et que de nombreuses entreprises innovantes sont créées dans ce secteur. Toutefois, le développement récent des actifs numériques, et en particulier des jetons d'utilité qui ont un rôle important pour la croissance … (extrait)