Rejeté.
I. - Après l’article 150-0-D ter du code général des impôts, il est inséré un article 150-0-D quater ainsi rédigé : « Art. 150-0-D quater. - I. - L’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III de l’article 150-0 b ter sont remplies. « Au titre de l’année de l’apport, le contri… (extrait)
A l’heure où la relance économique est une priorité pour de nombreux secteurs qui continueront de subir les conséquences de la crise sanitaire dans les prochains mois, il semble nécessaire d’encourager toutes les pratiques visant à soutenir la relance économique et la création d’emplois. Aujourd’hui, le secteur des crypto-actifs pourrait venir en soutien de cette relance mais il est confronté à de… (extrait)