Amendement n° I-1899 de M. Pierre Person sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations. » II. - La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits … (extrait)

L'exposé des motifs

Les termes de l’article 150 VH bis du CGI conduisent à distinguer les revenus tirés d’une activité d’achat-vente d’actifs numériques exercée à titre professionnel de ceux tirés d’une activité d’achat-vente d’actifs numériques par un particulier sur son épargne personnelle. Le texte ne prévoit aucun critère permettant de qualifier si une activité est exercée à titre professionnel ou non. La d… (extrait)