Rejeté.
« Les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L341-1 à L341-22 du code de l’environnement, ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs visés aux articles 199 novovicies du CGI ; au 1° de l’article L31-10-2 et au I-1° de l’article R31-10-2, à l’article R331-63, aux articles L313-1 à L313-6 et R313-7, et R313-14 à R313-17, aux articles R331-76-1 et R331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation. » … (extrait)
La France a signé et ratifié les objectifs d’Aichi en 2010, s’engageant à atteindre 20 objectifs mondiaux visant à protéger la biodiversité d’ici 2020. Pourtant, encore aujourd’hui les subventions contribuant à endommager ou artificialiser un espace protégé, qui sont pourtant peu nombreux, sont toujours d’actualité ce qui va à l’encontre de l’objectif 3. A l’heure ou l’ONU déplore que les objectif… (extrait)