Amendement n° I-1910 (Rect) de M. Laurent Saint-Martin à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 48, substituer aux mots : « les directeurs des organismes mentionnés à l’article L. 262-16 procèdent » les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262-16 procède ».