Amendement n° I-1922 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) portant sur l’activité des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), telle qu’elle est établie à l’article 302 bis ZB du code général des impôts. La TAT est un apport essentiel au compte d’affectation spéciale aux services nationaux de transport conventionnés … (extrait)