Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 31 décembre 2025 ». II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts pour l’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits… (extrait)
L'article 6 du projet de loi envisage d'inscrire dans la loi le principe de déductibilité des amortissements des fonds commerciaux en complétant l'article 39, 1-2° du CGI. Si ce dispositif tendant à permettre la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux est positif, ce mécanisme reste temporaire. Pour donner plus d’efficience à la mesure, il est proposé de transformer ce… (extrait)