Amendement n° I-1927 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, conformément au quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses de fonctionnement réalisées sur des biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, des biens reconditionnés et des biens d’occas… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer une expérimentation de 3 ans rendant éligibles au FCTVA les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements volontaires, sur des biens issus d’activités de réparation, de réemploi, de reconditionnement et d’occasion, lorsque cet allègement fiscal permet de rendre les biens cités moins chers que les biens neufs. Le Fonds de c… (extrait)