Non soutenu.
I. - La section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Le second alinéa du même 1° du I est supprimé ; c) Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal. » ; d) Au premier alinéa du 1 du VI, le taux : « 18 % » est rem… (extrait)
La suppression de l’ISF a, par voie de conséquence, supprimé le dispositif qui permettait de financer les PME intitulé ISF-PME. Faute d’avoir développé un dispositif alternatif, il apparaît nécessaire de modifier les articles 199 terdecies-0 A et 200-0-A du code général des impôts en vue de proposer une nouvelle mesure à même de permettre un financement efficace des entreprises françaises. Cet ame… (extrait)