Amendement n° I-1938 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du I est ainsi rédigée : « 75 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans, et de 60 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans. » ; 2° Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du II est ainsi rédigée : « 75 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans, et de 60 % lorsque le donateur es… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, on estime que la moitié de la production industrielle française est concentrée dans 80 grandes entreprises et non sur un tissu de PME et d’ETI comme dans les autres pays européens. Pourtant, ces dernières sont en France les entreprises les plus pourvoyeuses d’emplois. On constate ainsi un véritable potentiel qui demeure insuffisamment exploité. Ce décalage structurel avec nos voisins … (extrait)