Amendement n° I-1940 de M. Charles de Courson sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un article 267 bis-0 ainsi rédigé : « Art. 267 bis-0. - Par dérogation au 1° de l’article 267 du présent code, l’ensemble des taxes et contributions au titre de la consommation finale de gaz et d’électricité ne sont pas inclus dans la base d’imposition. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement d'appel, il vise à faire sortir totalement du champ de la TVA l'ensemble des taxes qui alourdissent la facture énergétique des Français (TICGN, TICFE, CSPE etc.). Récemment, l'UFC que choisir a dénoncé la flambée historique des tarifs du gaz et de l'électricité. La solution du Gouvernement, si elle a son utilité ne pourra pas suffire. Ainsi, la seule hausse du chèque éner… (extrait)