Amendement n° I-1955 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 281 quater du code général des impôts, après le mot : « cirque », insérer les mots : « ne mettant pas en scène d’animaux d’espèces sauvages et de certaines espèces domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accélérer la transition circassienne en marche, et à accompagner progressivement et fiscalement les mesures programmant la fin des animaux sauvages dans les cirques, telles qu’annoncées par la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire. L’objet de cet amendement est, dès avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de présenter certaines espèces au public, d’inciter les… (extrait)