Amendement n° I-1957 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants : « 10° Le premier alinéa du II de l’article 199 octovicies est ainsi modifié : « a) Le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; « b) Le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a… (extrait)

L'exposé des motifs

Comme pour d’autres mesures d’incitations fiscales, les avantages consenties par les dispositions de l’article 199 octovicies du CGI, se sont amenuisés au fil du temps, tant et si bien que de moins en moins de contribuables y ont eu recours, et que cette dépense fiscale est jugée inefficiente… Il y a grand paradoxe à vouloir mobiliser et impliquer nos concitoyens, dans la défense de l’intérêt géné… (extrait)