Amendement n° I-1958 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Comme pour d’autres mesures d’incitations fiscales, les avantages consenties par les dispositions de l’article 199 octovicies du CGI, se sont amenuisés au fil du temps, tant et si bien que de moins en moins de contribuables y ont eu recours, et que cette dépense fiscale est jugée inefficiente… Il y a grand paradoxe à vouloir mobiliser et impliquer nos concitoyens, dans la défense de l’intérêt géné… (extrait)