Amendement n° I-1959 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 65, substituer à la référence : « aux deux précédents alinéas » la référence : « aux premier et second alinéas de l’article L. 262-47 et au présent 20° ».