Amendement n° I-1960 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du résultat imposable les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues à l’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt… (extrait)

L'exposé des motifs

Du fait de l’absence d’un cadre légal ou réglementaire visant expressément leur profession, certains travailleurs indépendants exerçant des activités autres qu’agricoles ont pu ne pas être affiliés à un régime de sécurité sociale d’assurance vieillesse obligatoire. Bien que l’exercice de leur activité soit désormais expressément réglementé, ils n’ont pas pu cotiser au régime de retraite de base ob… (extrait)