Amendement n° I-1961 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 27, substituer au mot : « située » le mot : « comprise ». II. - En conséquence, à l’alinéa 28, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.