Adopté.
Substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant : « a) Après le mot : « non-résident », la fin de la première phrase du III est ainsi rédigée : « dans le délai prévu pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts. » ; »
Amendement rédactionnel.