Amendement n° I-1971 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 68 : « V. - Les allocations de revenu de solidarité active au titre des droits ouverts à compter du 1er décembre 2021 sont versées à terme échu à compter du 1er janvier 2022 pour le compte de l’État. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 73.

L'exposé des motifs

Rédactionnel