Amendement n° I-1972 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 74, substituer aux mots : « leur exercice » les mots : « l’exercice de la compétence transférée ».

Rédactionnel