Amendement n° I-1978 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 81, substituer au mot : « expérimentant » les mots : « participant en application de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022 à l’expérimentation relative à ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 83, à la première phrase de l’alinéa 86 et aux alinéas 89, 91 et 93.

L'exposé des motifs

Rédactionnel