Amendement n° I-1981 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , avant d’être minoré des réfactions prévues à l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à coordonner la rédaction de l’article 11 avec l’article 12 du présent projet de loi de finances, qui précise les ressources reprises par l’État aux départements participant à l’expérimentation de la recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA). Les deux composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements, la dotation de co… (extrait)