Amendement n° I-1982 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. II. - Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés. III. - Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La suppression de l’ISF, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, s’inscrit dans une longue liste de mesures qui ont fortement affaibli notre cohésion sociale avec notamment : - Réduction drastique des emplois aidés - Baisse des APL et révision de leur mode de calcul - Gel/sous-reva… (extrait)