Non soutenu.
I. - À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 dudit code ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Porté et défendu à plusieurs reprises dans le cadre de l'examen du projet de loi Climat et Résilience, cet amendement s'inscrit en cohérence avec l'action de la majorité qui introduisit dans la loi d'Orientation des mobilités la possibilité de recourir à ce dispositif. Afin de poursuivre de façon cohérente et volontariste la transition de la mobilité domicile-travail, cet amendement vise à rendre … (extrait)