Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 75-0 C est ainsi modifié : a) Au 3° du II, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 1 ou au 2 de » ; b) Au IV, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 3 ». 2° Le VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du livre premier est ainsi modifié : a) À l’intitulé, après le mot : « individuel » sont insérés les mots : « et entrepreneur individuel » ; b) L’article 1655 sexies est ai… (extrait)
Afin d’assurer une meilleure protection des travailleurs indépendants et offrir un cadre plus propice au rebond économique, le Président de la République a annoncé le 16 septembre 2021 un plan en faveur des travailleurs indépendants qui permettra d’offrir à ces entrepreneurs un cadre juridique, social et fiscal plus simple et plus protecteur lors de la création de leur entreprise et tout au long d… (extrait)