Amendement n° I-1991 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de relever à 75% la réduction d'impôt relatives aux dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les particuliers au bénéfice de fondations ou associations reconnues d'utilité publique, d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général, des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique. La crise sanitair… (extrait)