Amendement n° I-1992 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2022 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. II. - A. - Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à une reconduction partielle des aides aux collectivités mise en œuvre afin de pallier la crise économique issue de la situation sanitaire. Dans les fait, il s’agit notamment de permettre une compensation aux collectivités ayant une dépendance forte au tourisme ou a la fréquentation de certains établissements comme les casinos.