Amendement n° I-1996 de Mme Marie Lebec sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L. , Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales « Art. 244 quater Z. - Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanale régie par les dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’éc… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la mise en place d’un crédit d’impôt pour les entreprises artisanales qui immobilisent durablement du capital dans une société coopérative artisanale. Ce crédit d’impôt participerait à la reprise économique en permettant aux entreprises artisanales sociétaires d’investir à nouveau pour développer leur activité et leur coopérative. Le crédit d’impôt serait égal à 25% d… (extrait)