Amendement n° I-2000 de M. Gérard Leseul sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. - La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, la contribution au service public d’électricité et la taxe sur la consommation finale d’électricité. » II. - Le N de l'article 278-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I du présent article est abrogé. III. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023. IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est com… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une baisse de la TVA de 20% à 5,5%% sur la consommation de gaz naturel (TICGN), la Contribution au service public d’électricité (CSPE) et la Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) à partir du premier janvier 2022 et pour une année. Plus 5,7% de hausse en mars, plus 1,1% en mai, plus 4,4% en juin, plus 9,96% en juillet, plus 5,3% en août, plus 9% en septembre et… (extrait)