Amendement n° I-2032 de M. Gérard Leseul sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements. II. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à dédier une part de la TICPE aux collectivités territoriales pour leur assurer les moyens financiers nécessaires afin de réaliser la transition écologique sur le long terme. Les collectivités compétentes en matière de transition écologique (notamment EPCI et Régions via les PCAET et les SRADDET) font face à de nouvelles dépenses dues à l'élargissement de leur champ d'action ce… (extrait)