Non soutenu.
I. - À la fin du 9° du IV de l’article 1010 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « pour le transport de leurs récoltes » sont remplacés par les mots : « ou les entreprises de travaux agricoles et forestiers mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime pour le transport de matières issues de l’activité agricole ». II. - La perte de recettes… (extrait)
La refonte de la taxe à l’essieu, votée en loi de finances pour 2021, ne s’est pas faite à droit constant, notamment en ce qui concerne les usages et matériels exonérés. Quand la Taxe Spéciale sur certains Véhicules Routiers (TSVR) exonérait l’ensemble des véhicules et matériels agricoles, quel qu’en soit l’usage effectif, la taxe à l’essieu « nouvelle formule » n’exonère que les « véhicules utili… (extrait)