Adopté.
I. - L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du A du IV et au a du 1° du 1 du B du même IV, au quatrième alinéa du 2° du 1 du B du V, au deuxième alinéa du b du 3 du B du même V, au a du 1° du 1 du D dudit V, et au quatrième alinéa du 2° du 1 du D du même V, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « , majorée des bases d’imposition issues des rôles supplémentaires émis au titre de 2020 jusqu’au 15 novembre 2021 ». … (extrait)
Afin de garantir à toutes les communes une compensation équilibrée de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THP) par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à leur profit, un mécanisme ad hoc prenant la forme d’un coefficient correcteur neutralisant les surcompensations ou les sous-compensations a été mis en place en… (extrait)