Amendement n° I-2035 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L - Crédit d’impôt à la transformation des entreprises « Art. 244 quater Z. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % des dépenses engagées destinées à améliorer leur impact écologique et social. « II. - L’octroi du crédit d’im… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de permettre à l’ensemble du tissu économique français d’engager la transformation sociale et écologique de son modèle, l’Etat doit faire en sorte que les entreprises puissent engager des actions concrètes pour améliorer leurs performances sociales et écologiques, sans pour autant perdre en compétitivité, particulièrement en période de relance. Cet amendement propose donc d’instaurer l’octroi… (extrait)