Amendement n° I-2036 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 3332-17-1 du code du travail, est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - À l’instar du statut « jeune entreprise innovante » , les entreprises agréées « Entreprise solidaire d’utilité sociale » bénéficient, lors des cinq premières années suivant l’obtention de l’agrément, d’un dispositif fiscal visant à encourager l’innovation sociale. Ce dispositif comprend : une exonération des cotisations patronales et une exonération de l’impôt sur les sociétés. Les entreprises ainsi aid… (extrait)

L'exposé des motifs

En réconciliant performance économique et utilité sociétale, les entreprises sociales solidaires et écologiques participent à la construction d’une économie plus juste et solidaire, respectueuse des Hommes et de l’environnement. Par ailleurs, elles créent partout en France des emplois durables : pour exemple, depuis 20 ans, l’emploi privé dans l’Economie sociale et solidaire (ESS) a progressé de 2… (extrait)