Amendement n° I-2037 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des matériel ferroviaire à propulsion électrique qui remplacent du matériel ferroviaire à propulsion non électrique, que ces entre… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encourager l’achat de locomotives à propulsion électrique plutôt que des locomotives émettrices de GES, à travers la création d’un dispositif de suramortissement fiscal. Un dispositif similaire a déjà été instauré pour le transport maritime. Ainsi, ce nouveau mécanisme concernera l’achat de locomotives électriques neuves dans une logique d'encouragement d'un fret ferro… (extrait)