Amendement n° I-2041 de Mme Stella Dupont sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics et des syndicats mixtes pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2021, du fait de l’épidémie de covid-19, à une diminution de leur épargn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement crée un article additionnel après l’article 11. Il reprend l’article 26 de la Loi de Finances rectificative pour 2021 créant une mesure de soutien financier pour les SPIC du bloc communal qui ont vu leur situation financière se détériorer du fait de leurs pertes de recettes tarifaires. Le présent article tend à instituer une dotation venant compenser la dégradation de l’épargne brut… (extrait)