Amendement n° I-2044 de Mme Yolaine de Courson sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la trente-huitième ligne du tableau du B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Biopropane destiné à être utilisé comme carburant 31 bis100 kg nets 5,59 Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant 31 ter100 kg nets1,79 » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im… (extrait)

L'exposé des motifs

Le biopropane est un gaz 100% renouvelables produit essentiellement en France. Il est proposé depuis 2018 dans les 27.000 communes rurales non raccordées au réseau de gaz naturel. Il présente la même performance énergétique que le propane standard. En revanche, il améliore significativement la performance environnementale. Selon la Base carbone de l’ADEME, il réduit les émissions de CO2 de 73% par… (extrait)