Amendement n° I-2048 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de relancer l'activité des entreprises du secteur du BTP en abaissant la TVA à 5,5% jusqu'au 31 décembre 2023 pour tous les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien des bâtiments. De plus, un taux réduit de TVA incitera les particuliers à réaliser chez eux des travaux de rénovation énergétique, promouvant ainsi une transition éco… (extrait)