Amendement n° I-2052 de M. Gérard Leseul sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f du 2° du A, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » ; 2° Il est ajouté un N ainsi rédigé : « N. - Les services de réparation des biens comportant des éléments numériques. » II.- La perte de recettes pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code gé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une TVA réduite à 5,5% pour l’acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés et pour les services de réparation de biens comportant des éléments numériques. Un rapport de l’ONU publié en juillet 2020 révèle que 53,6 millions de tonnes métriques de déchets électroniques ont été produites en 2019. Un chiffre record et en hausse de plus de 20% depuis 2014. … (extrait)