Amendement n° I-2054 de M. Alain Bruneel à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 28,01 % » le taux : « 35,47 % » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la compensation par l'État à la Sécurité Sociale des exonérations de cotisations sociales. Les différents dispositifs d'allègements de cotisation (allègements Fillon, allègement pacte de responsabilité et allègement CICE) que nous avons plusieurs fois dénoncée pour leur inefficacité économique ont amputé plusieurs dizaines de milliards d'euros à la Sécurité Sociale. … (extrait)