Amendement n° I-2061 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 775 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d’outre-mer, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ce montant est porté à 3 500 €. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 775 du CGI prévoit la déductibilité de l’actif de la succession, des frais funéraires engagés par les héritiers du défunt dans la limite de 1 500 €. Or, la crise sanitaire et le nombre de décès dans les territoires ultramarins au cours de ces derniers mois, a mis en exergue l'importance des coûts funéraires dans les Outre-mer par rapport à l'Hexagone. Aussi, cet amendement a pou… (extrait)