Amendement n° I-2065 de M. Joël Aviragnet à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 € » le montant : « 26 796 027 022 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS). Le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi DALO du 5 mars 2007… (extrait)