Rejeté.
I. - À l'alinéa 6, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, » II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 18. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État résultant du I au III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 238 quindecies du CGI crée une exonération de taxation des plus-values en cas de transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes considérés comme des éléments d’actifs professionnels. L’article 5 du projet de loi de finances, conformément aux annonces du Président de la Rép… (extrait)