Amendement n° I-2072 de M. Patrick Mignola sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 du b est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres d’une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet dudit engagement. « Dans cette hypothèse, l’exonération ne s’applique que si… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés vise à autoriser une triple interposition dans le cadre d’un Pacte Dutreil dans le cas où cette triple interposition comprend une société véhicule de l’actionnariat salarié. Le pacte Dutreil, prévu aux articles 787 B et C du CGI, crée un dispositif de faveur s’agissant des droits de succession pour la transmission d’entreprise. … (extrait)